Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Les producteurs peuvent mettre fin au regroupement de leur contingent pourvu qu’ils en avisent par écrit les Éleveurs au moins 30 jours avant le début de la dernière période où il a effet.
Décision 6367, a. 67; Décision 11482, a. 51.
67. Les producteurs peuvent mettre fin au regroupement de leur contingent pourvu qu’ils en avisent par écrit les Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours avant le début de la dernière période où il a effet.
Décision 6367, a. 67.
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